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Code APE et NAF : comprendre leur rôle et préparer les changements de 2027
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La NAF est la nomenclature utilisée pour classer les activités. Le code APE identifie l’activité principale attribuée par l’Insee à une entreprise ou un établissement. Dans les démarches courantes, on parle aussi de code NAF.
Un classement statistique, pas une autorisation
L’Insee précise que le code APE est attribué à des fins statistiques et ne crée pas à lui seul de droits ou d’obligations. Il ne dispense pas de vérifier les conditions d’exercice d’une activité réglementée.
Pour la convention collective, le code constitue un indice : la convention applicable dépend de l’activité principale réellement exercée et de son champ d’application. Ne choisissez pas une convention uniquement à partir d’un code.
Erreur de code ou activité modifiée ?
Si le code ne correspond pas à l’activité décrite dans votre formalité, consultez la procédure de révision de l’Insee. Si l’activité elle-même a changé, la modification doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises. Les deux situations ne se traitent pas de la même manière.
Le passage à la NAF 2025
La nouvelle NAF 2025 entre en vigueur pour les codes APE au 1er janvier 2027. L’Insee indique qu’en 2026 les entreprises peuvent consulter leur futur code sur Sirene et demander une rectification si nécessaire. La dénomination « NAF 2025 » ne signifie pas que ces nouveaux codes sont déjà ceux à utiliser en septembre 2026.
Les éléments à rassembler
- Votre numéro Siren et les établissements concernés.
- La description d’activité figurant dans les formalités.
- Les activités effectivement exercées et leur évolution.
- Les justificatifs demandés par le service saisi.
OGSSA ne choisit pas le code à la place de l’Insee et ne valide ni une convention collective ni l’éligibilité à une aide.
Sources consultées le 14 septembre 2026 — rédaction OF-Coaching. Pour signaler une erreur, utilisez le contact éditorial.