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Entreprise en difficulté : préparer les informations et contacter les bons interlocuteurs
Information documentaire : les offres, prix et démarches doivent être vérifiés auprès de la source concernée. Pour signaler une erreur, contactez l’éditeur.
Des impayés, une trésorerie insuffisante ou une baisse des commandes justifient d’examiner rapidement la situation avec votre expert-comptable et, pour les procédures, un conseil compétent. Une difficulté ponctuelle et une cessation des paiements ne se confondent pas.
Vérifier la situation de trésorerie
La fiche Service Public sur la cessation des paiements distingue les ressources immédiatement disponibles et les dettes exigibles. Un bien immobilier ne constitue pas une trésorerie disponible. Les réserves de crédit et les délais effectivement accordés par les créanciers doivent être pris en compte dans l’analyse.
Ne pas attendre pour examiner les délais
L’article L631-4 du Code de commerce prévoit une demande de redressement judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf demande de conciliation dans ce délai. La procédure appropriée dépend de la situation ; cette exception n’est pas une prolongation automatique. Faites vérifier sans attendre la date et les démarches applicables à votre structure.
Préparer un dossier factuel
- Soldes bancaires et financements disponibles confirmés.
- Échéances fournisseurs, fiscales, sociales et salariales.
- Créances clients et dates d’encaissement réalistes.
- Accords écrits sur les reports de paiement.
- Prévisions de trésorerie à court terme et événements récents.
Trouver un interlocuteur adapté
La médiation du crédit de la Banque de France est un service gratuit et confidentiel pour les difficultés avec des partenaires financiers. Elle ne garantit pas l’octroi d’un crédit. Le greffe compétent et vos conseils peuvent vous orienter sur les procédures de prévention ou de traitement des difficultés.
Un échéancier, une remise ou une aide reste soumis à des conditions et à une décision. OGSSA ne réalise pas de diagnostic juridique ou financier personnalisé et ne promet ni financement, ni redressement de l’entreprise.
Sources consultées le 14 septembre 2026 — rédaction OF-Coaching. Pour signaler une erreur, utilisez le contact éditorial.