OGSSA · Article
Créer une entreprise de services à la personne : vérifier le cadre avant de démarrer
Information documentaire : les offres, prix et démarches doivent être vérifiés auprès de la source concernée. Pour signaler une erreur, contactez l’éditeur.
Commencez par définir les prestations exactes, le public concerné et le mode d’intervention. Ces éléments déterminent les démarches à examiner avant le démarrage. L’immatriculation de l’entreprise ne remplace pas les formalités propres aux services à la personne.
Trois démarches à distinguer
Le portail gouvernemental des services à la personne distingue la déclaration ouvrant l’accès aux avantages fiscaux et sociaux, l’agrément pour certaines activités et l’autorisation pour certaines interventions en mode prestataire. Le public et le mode d’intervention doivent être examinés ensemble.
Les demandes de déclaration et d’agrément passent par NOVA. Certaines prestations auprès de personnes âgées ou handicapées en mode prestataire relèvent d’une autorisation départementale ; NOVA ne délivre pas cette autorisation. Consultez les rubriques officielles correspondant exactement à votre projet et faites confirmer les conditions par le service compétent avant d’accepter des missions.
Présenter correctement l’avantage fiscal
Selon impots.gouv.fr, le crédit d’impôt est calculé à 50 % des dépenses éligibles effectivement supportées, avec des plafonds et conditions. Les aides reçues réduisent les dépenses restant à charge. Il ne faut donc pas promettre à tout client une réduction automatique de moitié de chaque facture. Vérifiez notamment la prestation, le lieu, la situation du client et les justificatifs requis.
Construire un budget propre à votre activité
- Heures facturables et temps de déplacement.
- Rémunérations, cotisations, matériel et assurance.
- Organisation des remplacements et de l’encadrement.
- Coûts de gestion, formation et prospection.
- Délais de paiement et trésorerie nécessaire.
Comparez ces coûts aux prix réellement envisageables dans votre zone. Un nombre d’intervenants ne permet pas, à lui seul, de prévoir le chiffre d’affaires ou la marge. OGSSA ne garantit aucune autorisation, aide, clientèle ou rentabilité.
Sources consultées le 14 septembre 2026 — rédaction OF-Coaching. Pour signaler une erreur, utilisez le contact éditorial.